Comment déterminer les arrêts prioritaires ?

 Arrêt ou gare prioritaire (Article D1112-10 Code transports)

I- Il répond à au moins l’une des conditions suivantes :

1. Il est situé sur une ligne structurante du réseau de transport public urbain
2. Il est desservi par au moins deux lignes de transport public
3. Il constitue un pôle d’échanges
4. Il est situé dans un rayon de 200 m autour d’un pôle générateur de déplacements ou d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou âgées

II- Lorsque l’application de ces critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d’arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l’autorité organisatrice de transport détermine :

• pour les réseaux urbains au moins un arrêt à rendre accessible dans la commune
• pour les réseaux non urbains, au moins un point d’arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1000 habitants.

Ligne structurantes  (D1112-8 code des transports) : en dehors Ile-de-France, ligne en site propre pour partie de son trajet ou ligne avec le plus grand nombre de passagers par jour

Pôle d’échanges (D1112-8 code des transports) : lieu où s’effectuent des correspondances entre les ponts d’arrêt d’au moins deux lignes de transport public, aménagé pour faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points

Pôle générateur de déplacement (D1112-8 code des transports): immeuble ou groupe d’immeubles de plus de 300 travailleurs ou ERP 1er, 2ème, 3ème catégorie
(cat 1 : +15000 personnes / cat 2 : 301 à 700 personnes accueillies)

Structure d’accueil pour personne handicapée ou personne âgée (D1112-8 code des transports) : établissement ou service et services d’accueils classés dans les catégories ERP 1 à 4
(Cat 4 : < 300 personnes accueillies)