Données d'accessibilité voirie
Les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite ont besoin d’informations sur le niveau d’accessibilité des différents maillons de la chaîne de déplacement afin de pouvoir s’engager dans un déplacement et construire les meilleurs trajets accessibles. Les services numériques tels que les calculateurs d’itinéraires et les systèmes d'informations multimodales constituent des services publics et doivent à ce titre pouvoir fournir l’information à tous les voyageurs, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite sous peine d’être considérés comme discriminants.
L'existence de base de données interopérables sur l’accessibilité des réseaux de transport, de la voirie, des espaces publics et des ERP est une condition essentielle. C'est pourquoi la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, dans son article 27, prévoit des dispositions pour la collecte et la diffusion des données sur les cheminements piétons, l'information transport, et les données descriptives des établissements recevant du public.
La CRIGE Normandie, à la suite d'une sensibilisation au sujet par le Ministère de la transition écologique (Direction générale des infrastructures et des mobilités / Délégation Ministérielle à l'Accessibilité) a proposé à ses membres de constituer un groupe de travail pour accompagner les acteurs du territoire sur le champ des données géographiques descriptives des cheminements piétons.
Les travaux du groupe se composent de la manière suivante :
- Représentation commune du sujet dans sa globalité : les membre du groupe sont issus de différents métiers, le sujet croise différents métiers.
- Analyse du territoire normand : qui est concerné par la collecte de donnée et estimation de la charge de travail
- Capitalisation sur le retour d'expérience des territoires ayant commencé la démarche et valorisation de ces travaux sur DataNormandie notamment
Mettre en place d'un dispositif d'accompagnement des collectivités
Travail en cours, mise à disposition de contenu pour aider les gestionnaires de voirie à identifier le travail à réaliser sur la collecte de données
👉️ Carte des compétences gestion de voirie / arrêts de bus et gare
Cette carte identifie les gestionnaires de voirie ayant la responsabilité de la collecte des données des cheminements piétons. Ils peuvent être une commune si la compétence voire n'a pas été déléguée à l'intercommunalité, une intercommunalité si celle-ci a pris la compétence de gestion de voirie. L'article L 141-13 du code de la voirie routière dispose que les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
La carte affiche également la totalité des arrêts de bus et gares de Normandie. La loi n'oblige les gestionnaires de voirie à collecter les données que sur les arrêts prioritaires (définis à l'article D1112-10 du code des transports). Ces arrêts sont identifiés par les AOM. Nous ne disposons pas pour l'instant de cette base de données des arrêts prioritaires.
Attention ! penser à zoomer sur votre commune avant d'afficher les couches de données. L'affichage sur l'ensemble de la Normandie est possible mais très long étant donnée le nombre de données.
La carte ne définit pas les arrêts prioritaires. Les arrêts prioritaires sont déterminées par les AOM. Rapprochez vous d'elles pour les obtenir. Il se peut que l'AOM ne les ait pas déterminés. Les arrêts prioritaires sont définis à l'article D1112-10 du code des transports. Pour qu'un arrêt soit prioritaire, il faut qu'il réponde à au moins l'une des conditions suivantes : (1) il est situé sur une ligne structurante du réseau de transport, (2) il est desservi par au moins deux lignes de transport public (3) il constitue un pôle d'échange (4) il est situé dans un rayon de200 autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'un structure de personnes âgées. La carte dispose d'une couche de donnée concernant le 2ème critère de priorité (l'arrêt est desservi par au moins deux lignes de transports).
Les itinéraires principaux, à l'intérieur de la zone de 200 mètres autour des arrêts sont définis à l'article R141-23 du code de la voirie routière. Ils correspondent aux critères suivant : (1) desservir un point d'arrêt prioritaire (2) permettre de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante (3) permettre de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.
Ainsi a minima le premier itinéraire à collecter est celui de circulation du bus. Puis à partir de cette ligne, il faut regarder les itinéraires qui rejoignent les pôles générateurs de déplacement, les structures d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées, les pôles d'échanges.
- Installer l'outil Accès Libre Mobilité sur un serveur.
- Charger les données utiles sur votre territoire (orthophotoplan plus précise que celle proposée, Plan corps de rue simplifié, cheminements piétons décrits dans OpenStreetMap...)
- Sélectionner votre commune.
- Tracez le graphe piéton (= itinéraire trottoirs ou chemins, caractérisés par des tronçons et des nœuds). A ce stade, vous pouvez vous aider de photos de rues PANORAMAX, photos libre d'utilisation. (attention ne pas utilisez les photos streetview dont les CGU interdisent l'utilisation pour de tels projets). Enregistrez.
- Sur le terrain, ouvrez à nouveau l'application depuis une tablette (format téléphone). Munissez-vous d'un mettre ruban et d'un niveau. Puis parcourez les cheminement en notant les caractéristiques. L'application vous guide en vous proposant de compléter les données en totale conformité avec le standard CNIG. Enregistrez. Si vous avez une coupure de réseau, l'application garde en mémoire les données et se synchronise avec le serveur dès que la connexion internet revient (fonctionnement en mode asynchrone).
- De retour au bureau, vous pouvez effectuer des contrôles de vos saisies.
- une fois finalisé, vous pouvez exporter les données en format NETEX et en format OSM.
- Ouvrez un compte sur data.gouv.fr et déposez votre jeu de données. Vous le retrouverez également sur transport.data.gouv.fr Les éditeurs de calculateur d'itinéraires viendront chercher les données à cet endroit.Vous pouvez exploiter les données OSM dans votre logiciel SIG pour élaborer un diagnostic de PAVE.
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