LOCOMVAC est une base de données sur les locaux d’activités vacants, diffusée par la DGFiP aux EPCI, dans le cadre de la perception de la CFE.
Quels locaux concernés ?
Les locaux commerciaux et professionnels vacants au sens fiscal c’est à dire qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) défini à l' article 1447 du Code général des impôts.
Mais un local qualifié de vacant au sens de la CFE peut être occupé par une activité située hors du champs d’application de la CFE ou exonérée du paiement de cette cotisation de plein droit ou de manière facultative. Le fichier nécessite donc un retraitement et une vérification terrain.
Au 1er janvier de l'année d'imposition, l’absence d’exploitation doit avoir perduré pendant au moins deux ans.
Demande d'évolution dans l'accès aux données
Contexte :
- Demande de l’État et de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui constate une sous-exploitation de ses fichiers (voire un abandon) par manque de RH et d'ingénierie dans les petites collectivités ;
- Données stratégiques pour l’aménagement du territoire, le foncier économique et la revitalisation des centres-villes, etc.
Problème :
- Accès réservé stricto sensu aux communes et EPCI par la législation. Hors l’ingénierie est souvent portée par des syndicats mixtes (SCOT, PETR, PNR) ou des structures parapubliques (Agences de développement, agences d’urbanisme) ;
- Pour une vision régionale : conventionner avec chaque EPCI → processus peu soutenable.
Démarche engagée :
- Saisine d'OpenData France pour explorer une évolution réglementaire ;
- Échanges en cours avec l'administrateur de données de Bercy afin d'envisager une ouverture des fichiers LOCOMVAC.